Ces derniers mois, les médias nous relatent de nombreux cas qui même s'ils pourraient ressembler à de la légitime défense ne sont pas reconnus comme tels par la justice française.
Voilà donc un rappel rapide de la loi en matière de légitime défense :
L'article 122-5 du Code pénal dispose
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. [...]
Cet article souligne plusieurs points essentiels. Il faut comprendre que la loi estime que nous n'avons pas de responsabilité pénale (mais nous ne sommes pas nécessairement exonéré de notre responsabilité civile pour autant) quand nous réagissons en situation de légitime défense. Analysons maintenant le sens exact de cet article :
- une atteinte injustifiée : c'est à dire une atteinte qui n'émane pas d'une autorité de police (en respect avec la procédure)
- envers nous même ou autrui : il vous est tout à fait possible donc d'intervenir pour vous défendre vous même (logique !) mais aussi une autre personne qui est victime d'une agression.
- qui accomplit un acte commandé par la nécessité de la légitime défense : l'acte de légitime défense doit être une nécessité, c'est à dire un impératif absolu pour faire cesser l'agression. En clair, si vous êtes en mesure de désamorcer une situation simplement en donnant un coup bien placé à votre agresseur et que vous en profitez pour lui casser les rotules (alors que c'est totalement superflu) vous devenez pénalement responsable du dommage que vous causez.
- l'acte de légitime défense doit être accompli dans le même temps (que l'agression) : votre acte de défense doit avoir lieu dans le même temps que celui de votre agression. C'est à dire que si votre agresseur s'éloigne de vous pour partir et que vous l'attaquer alors que vous n'êtes plus en danger vous êtes hors la loi.
- votre défense doit être proportionnée : si on essaie de vous voler votre sac et que vous vous défendez ce n'est pas une raison pour répondre à un vol à l'arrachée en brisant les rotules et en crevant les yeux de votre agresseur. Vous êtes la victime c'est vrai mais la loi de vous permet pas de vous venger et de faire ce que vous voulez pour passer l'envi au vilain de recommencer.
